Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Office peut réglementer et organiser la cueillette et la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et le présent Plan conjoint.
Décision 5274, a. 13.
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